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Vous êtes propriétaire d’un logement vacant et vous souhaitez dépanner un ami en lui proposant d’occuper votre bien gratuitement. Est-ce légal ? Oui, mais dans ce cas, on ne parlera pas de location, mais d’hébergement à titre gratuit. Quelles sont les règles à respecter ? Y a-t-il des droits et des obligations pour le propriétaire et l’occupant ? Faisons le point.
Hébergement gratuit : comment ça marche ?
Si vous souhaitez mettre votre bien gracieusement à disposition d’un ami, il est important que ce service soit totalement gratuit. À partir du moment où il y a un loyer, la signature d’un contrat de location est obligatoire. Notez que vous ne pouvez pas, dans tous les cas, louer votre appartement ou votre maison à un prix dérisoire pour dépanner votre proche : c’est strictement interdit par la loi de mettre en location un bien avec un loyer trop inférieur au marché.
La signature d’un contrat, une étape incontournable
En cas de prêt de votre logement, vous ne signez pas de bail, mais vous devez tout de même établir un contrat si l’occupant est seul dans l’appartement ou la maison. Il s’agit alors d’un « prêt à usage », appelé également “commodat”. Le contrat engage ainsi le futur hébergé à rendre le bien après usage. Aux yeux de l’administration, ce document vous permettra aussi de justifier que le logement est occupé, mais que vous ne percevez aucun revenu.
Que devez-vous indiquer dans le commodat ? Pensez à fixer une durée. Par ailleurs, même si l’occupant ne paie pas de loyer, vous pouvez tout à fait en revanche demander le règlement des frais annexes (électricité, chauffage…).
Quels sont les droits et les obligations des deux côtés ?
L’occupant des lieux devra contracter une assurance habitation, au même titre qu’un locataire classique. Pour l’assurance, l’hébergé à titre gratuit est responsable des dommages causés au logement. Notez que la personne ne pourra pas prétendre à des aides de la CAF, comme l’APL. Ce sera à elle de s’acquitter de la taxe d’habitation, intégralement. Il est important qu’elle indique sur sa déclaration d’impôts son statut d’occupant à titre gratuit.
De votre côté, vous devrez lui fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Ces documents feront office pour l’occupant de justificatif de domicile. Si vous aviez l’habitude de bénéficier auparavant de réductions d’impôts, l’hébergement à titre gratuit ne vous permettra plus d’en profiter. En revanche, vous n’aurez pas à payer la fameuse taxe sur les logements vides.
Que faire en cas de litige avec une personne hébergée à titre gratuit ?
La personne refuse de quitter les lieux à l’issue de la durée d’hébergement définie dans le contrat ? La première étape de votre côté sera de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, pour demander son départ. Si le refus persiste, vous pouvez essayer une conciliation devant un juge, pour tenter de résoudre la situation à l’amiable. Le jugement d’expulsion et l’intervention d’un huissier de justice seront à utiliser en dernier recours.
